Fonds de solidarité pour l’eau : 3 élus sur 22 membres dans le comité consultatif

Créé par un décret paru au Journal officiel de ce 29 septembre (1), le comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau comprendra 3 représentants des élus sur un total de 22 membres. Il accueillera un représentant pour chacune des associations d’élus suivantes : l’Association des maires de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, l’Assemblée des départements de France. Le comité consultatif est présidé par le directeur de l'eau au ministère de l'Aménagement du territoire et de l'environnement. Il émet un avis sur le projet de programmation annuelle des crédits du Fonds national de solidarité pour l'eau et sur le bilan annuel de l'utilisation de ces crédits. Le comité adopte ses avis à la majorité de ses membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Les autres membres du comités sont les suivants : - deux représentants de chacun des comités de bassin situés en France métropolitaine ; - un représentant du ministre chargé de l'Intérieur ; - un représentant du ministre chargé du Budget ; - un représentant du ministre chargé de l'Agriculture ; - un représentant du ministre chargé de l'Outre-mer ; - un représentant du ministre chargé du Logement ; - un représentant du ministre chargé de la Consommation ; - un représentant du ministre chargé de la Santé ; - six directeurs régionaux de l'environnement, délégués de bassin ; - un représentant des associations nationales de consommateurs désigné par le collège “consommateurs ” du Conseil national de la consommation ; - un représentant des associations agréées de protection de la nature désigné par le Comité national de l'eau ; - un représentant de l'Union nationale des pêcheurs. (1) Décret no 2000-953 du 22 septembre 2000 relatif au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau, JO du 29 septembre 2000

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